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Qu’est-ce que le système de rétribution de l’injection (SRI) ?

Définition

Le système de rétribution de l’injection (SRI) désigne la base légale en vigueur depuis le 1er janvier 2018 relative à l’aide au développement de la production électrique issue d’énergies renouvelables en Suisse. Le nouveau système vise à rendre la promotion de la production d’énergie renouvelable en Suisse plus rentable et mieux adaptée au marché. En outre, elle doit réduire les longues listes d’attente pour les demandes de subventions.

Avec l’introduction de la loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le précédent système de rétribution à prix coûtant (RPC) a été relayé par le système de rétribution de l’injection (SRI). La mesure adoptée dans le cadre de la « Stratégie énergétique 2050 » vise à accroître le développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables dans toute la Suisse de 4 400 GWh en 2020 à 11 400 GWh en 2035. 

Le nouveau système de rétribution de l’injection à partir du 1er janvier 2018

En même temps que l’introduction de la nouvelle LEne à partir du 1er janvier 2018, l’Assemblée fédérale a adopté le système de rétribution pour les énergies renouvelables dans le cadre de la « Stratégie énergétique 2050 ». Elle a pour objectif de rendre le développement extrêmement réussi de la promotion pour les énergies renouvelables en Suisse plus efficace et mieux adapté au marché. 

Pour ce faire, l’ancienne rétribution à prix coûtant (RPC) a été remplacée par le nouveau système de rétribution de l’injection (SRI). Non seulement le SRI ajuste les taux d’aide existants et réduit les délais, mais il introduit également la commercialisation directe obligatoire du courant produit par des installations à partir d’une certaine puissance installée. En parallèle, le supplément réseau est passé de 1,5 à 2,3 centimes/kWh afin d’assurer un meilleur soutien des aides. 

D’une rétribution à prix coûtant vers un système orienté sur les coûts

Les nouvelles installations seront intégrées au système de subventionnement jusqu’en 2022 seulement. Par ailleurs, la durée du subventionnement accordée aux nouvelles installations en vue de la production d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables est passée de 20 à 15 ans, sauf pour les centrales de biomasse. Les minicentrales hydrauliques dotées d’une capacité installée de moins de 1 MW ne sont plus subventionnées.

Afin de compenser la durée de subventionnement ainsi réduite, les taux d’aide destinés aux nouvelles centrales hydrauliques et installations éoliennes ont été augmentés afin que la rétribution de nouvelles installations corresponde à environ 80 à 90 % de l’ancien taux. 

Dorénavant, pour déterminer le taux d’aide, ce n’est plus le prix coûtant d’une installation, mais le coût de revient d’installations de référence par source d’énergie qui s’avère déterminant. Cela explique pourquoi, dans la nouvelle loi, la formule de « rétribution de l’injection à prix coûtant » a cédé la place au concept de « système de rétribution de l’injection » ou de « rétribution de l’injection orientée vers les coûts ».

Installations pouvant bénéficier de la rétribution de l’injection en Suisse

Après la réforme de la LEne du 1er janvier 2018, les installations suivantes peuvent faire l’objet d’une demande de rétribution de l’injection orientée vers les coûts. À partir de 100 kW de capacité installée, les exploitants d’installations sont par ailleurs soumis à la commercialisation directe de leur électricité. 

  • Installations éoliennes
  • Installations agricoles et industrielles de biogaz
  • Centrales au bois
  • Minicentrales hydrauliques à partir d’une capacité installée de 1 MW (sauf exception)
  • Installations géothermiques

Ces critères de sélection s’appliquent également aux installations qui, jusqu’ici, se trouvent sur la liste d’attente, même si la demande a été introduite avant le 1er janvier 2018.

Exceptions applicables à certains types d’installations

À la place d’une rétribution de l’injection orientée sur les coûts, des contributions aux investissements visant à aider l’exploitant d’une installation lors de la création de son installation sont désormais à la disposition de certains types d’installations et de certaines sources d’énergie sur demande. Installations concernées :

L’exploitant d’une centrale au bois peut choisir entre la nouvelle rétribution de l’injection orientée vers les coûts et la contribution à l’investissement. Les minicentrales hydrauliques susmentionnées peuvent encore introduire une demande de contribution à l’investissement jusqu’en 2030. 

PRU et GRU : rétributions uniques pour installations photovoltaïques

La modification de la LEne en date du 1er janvier 2018 répartit les longues listes d’attente des demandes de subventions pour les installations photovoltaïques en petites et en grosses installations.

  • La liste d’attente « rétribution unique pour petites installations » (PRU) s’applique aux installations de deux à 100 kW.
  • Les installations à partir de 100 kW sont quant à elles subventionnées par l’intermédiaire de la rétribution unique pour grandes installations (GRU).

Listes d’attente PRU

Comme le signale l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), environ 6 600 petites installations mises en service jusqu’à la mi-septembre 2015 bénéficieront de leur PRU d’ici fin 2018. En 2019, quelque 5 800 installations mises en service jusqu’à la fin de 2017 bénéficieront de la PRU. Les installations mises en service en 2018 devront sans doute attendre jusqu’à deux ans de plus pour obtenir leur rétribution unique.

GRU

En 2018, 20 millions de francs seront consacrés aux rétributions uniques pour grandes installations, ce qui correspond à une demande possible de 40 MW de capacité photovoltaïque. Le temps d’attente pour les nouvelles inscriptions s’élève actuellement à six ans environ, car les demandes sur les longues listes d’attente doivent tout d’abord être réduites dans l’ordre de leur date de demande.

Introduction de l’obligation de commercialisation directe pour l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables

Les exploitants peuvent compenser la diminution des taux d’aide, voire générer des revenus supplémentaires, grâce aux nouvelles possibilités de commercialisation directe de courant issu de sources d’énergie renouvelables sur la bourse de l’électricité.

À partir du 1er janvier 2020, les installations existantes dotées d’une capacité installée de 500 kW et bénéficiant d’ores et déjà de la RPC, ainsi que les exploitants de nouvelles installations dotées d’une capacité installée de 100 kW sont soumis à une obligation de commercialisation directe de l’électricité produite. Ainsi, l’injection sera davantage axée sur les besoins, c’est-à-dire davantage tributaire des prix à la bourse de l’électricité et des besoins du réseau.

Comment le problème de liste d’attente sera-t-il résolu ?

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) aspire à réduire rapidement les longues listes d’attente de demandes de subventions. En septembre 2017, 39 000 installations se trouvaient encore sur la liste d’attente, dont quelque 1 300 installations autres que photovoltaïques. Selon l’OFEN, il ne sera toujours pas possible de réduire cette longue liste d’attente avec les moyens supplémentaires de la stratégie énergétique 2050 et l’augmentation du supplément réseau.

Selon le service, seuls les projets qui ont fait un bond en avant sur la liste d’attente en 2015 et 2016 ont des chances réalistes de recevoir une subvention. Pour les projets de 2017, la subvention est incertaine et les projets de 2018 ne recevront vraisemblablement pas de subvention. Comme le souligne l’OFEN, aucun droit ne découle cependant de ces informations.

Avenir du système de rétribution de l’injection après 2022

Jusqu’en 2022, les exploitants suisses d’installation pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables peuvent déposer des demandes de subvention dans le cadre du système de rétribution de l’injection. Ensuite, aucune nouvelle subvention ne sera plus accordée selon l’état actuel des choses. 

Les installations bénéficiant déjà de la RPC, qu’il s’agisse de la variante « à prix coûtant » ou « orientée sur les coûts », ne sont pas touchées par ceci jusqu’à la fin de leur période de subventionnement au bout de 20 ans, ou au bout de 15 ans en cas de dépôt de demande après le 1er janvier 2018. Après cette période, les conditions de marché valables pour toute autre source énergétique s’appliquent également pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

  • La liste d’attente « rétribution unique pour petites installations » (PRU) s’applique aux installations de deux à 100 kW.
  • Les installations à partir de 100 kW sont quant à elles subventionnées par l’intermédiaire de la rétribution unique pour grandes installations (GRU).